La vente d'électricité issue de panneaux solaires est-elle imposable ?
Vérifié le 23 Jul 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous vendez l'électricité obtenue à partir de votre installation photovoltaïque, les revenus issus de cette activité sont exonérés d'impôt si votre installation répond aux 3 conditions suivantes :
- elle n'affiche pas une puissance supérieure à 3 kilowatts crête,
- elle est raccordée au réseau public en 2 points au plus,
- elle n'est pas affectée à l'exercice d'une activité professionnelle.
Si l'une des 3 conditions n'est pas remplie, les revenus issus de la vente de votre électricité sont imposables et doivent figurer dans votre déclaration de revenus, en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
editÀ noter
seuls les particuliers sont concernés par cette exonération.
-
Bofip-impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-30-20130325
Conditions d'exonération
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Guide pour la réalisation d'un projet photovoltaïque
open_in_new
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)