Quel est le régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices dans les ZFU-TE avant 2015 ?
Vérifié le 03 Jul 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le dispositif d'exonération de l'impôt sur les bénéfices est différent selon l'année d'implantation de l'entreprise dans une ZFU-TE. Outre le nouveau régime mis en place à partir du 1er janvier 2015, d'autres conditions continuent de s'appliquer pour les entreprises dont les droits ont été ouverts avant 2015.
Les entreprises implantées dans les ZFU entre le 1
- totale pendant 5 ans ;
- puis partielle pendant 9 ans :
L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 2 plafonds :
- 100 000 € par période de 12 mois, majoré de 5 000 € par nouvelle embauche à temps plein et pendant au moins 6 mois d'un salarié domicilié dans le quartier,
- 200 000 € sur 3 exercices consécutifs.
Entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014, le bénéfice de l'exonération fiscale est soumis à l'exonération sociale pour l'entrepreneur qui, à la fois, s'implante en ZFU et embauche au moins 1 salarié.
Si aucun salarié n'est employé, l'entreprise bénéficie de l'exonération d'impôt sans condition d'embauche.
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Comment savoir si une activité est implantée en ZFU ?
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