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Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres
Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres (Formulaire 16094*04)
Vérifié le 05 May 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire à remplir par les entreprises de TRM suivantes :
- Sociétés
- Entreprises unipersonnelles (EI, EURL, SASU) lorsque le responsable légal associé unique n'est pas le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle
- Entreprises unipersonnelles (EI, EURL, SASU) ayant passé un contrat avec un gestionnaire de transport externe
Le formulaire est à transmettre à la Dreal.
Où s’adresser ?
Le formulaire est à transmettre à la Driea.
Où s’adresser ?
Le formulaire est à transmettre à la Deal.