Déclaration de transfert du siège social d'une entreprise
Vérifié le 30 Jan 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le siège social d'une entreprise ou d'une société civile correspond à l'adresse de sa direction effective (il peut cependant être différent du lieu d'exploitation ou de production). Il est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société. Tout changement d'adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré au centre de formalités des entreprises (CFE).
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Code de commerce : article L223-18
Transfert pour une SARL
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Code de commerce : article L223-30
Transfert pour une SARL
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Code de commerce : article L225-36
Transfert pour une SA
- Code de commerce : article R123-5
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Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce
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Modifications en ligne concernant une société civile (SC) ou une société civile immobilière (SCI)
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Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile
Téléservice
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Micro-entrepreneur : déclaration en ligne de début, de modification ou de cessation d'activité (ex-auto-entrepreneur)
Téléservice
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Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise
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Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
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Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale (M2 agricole)
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Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2)
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Déclaration de modification d'une entreprise agricole ou d'une d'activité de bailleur de biens ruraux - Personne physique (P2 agricole)
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Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique, profession libérale (P2 PL)
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Changer l'adresse sur sa carte grise
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