Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Vérifié le 02 Oct 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le locataire peut quitter définitivement le logement en donnant congé (ou préavis) au propriétaire (ou bailleur) sous certaines conditions, notamment de délai (durée de préavis).
Le locataire (logement social ou du secteur privé, y compris soumis à la loi de 1948) peut donner son congé (préavis) à tout moment, à condition de respecter certaines règles. Le congé s'applique à la fin du délai de préavis, qui varie selon le motif de son départ.
Le locataire qui souhaite quitter son logement meublé peut le faire à tout moment, en respectant des conditions de forme et de délai.
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Code de procédure civile : article 647
Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours (article 641)
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Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-21
Logement social : délai de préavis applicable
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
Logement vide : délai de préavis
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Code de procédure civile : articles 665 à 670-3
Logement vide : lettre de congé (article 667)
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Code de la construction et de l'habitation : articles L632-1 à L632-3
Logement meublé : lettre de congé et délai - bail signé avant le 27 mars 2014
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-8
Logement meublé : lettre de congé et délai - bail signé depuis le 27 mars 2014
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Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies
Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail
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Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants : annexe
Liste des communes situées en zone tendue
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Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers
Zonage à appliquer (article 1)
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17
Zonage à appliquer (I)
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Pour en savoir plus
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Logement vide : durée du bail, congé, préavis, fin de location
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Institut national de la consommation (INC)
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Décret listant les communes en zone tendue
open_in_new
Legifrance