Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....
Vérifié le 10 Aug 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'obligation alimentaire est une aide matérielle due à son époux ou épouse qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Elle est considérée comme un devoir de secours qui se manifeste par une entraide conjugale. Elle peut être assurée par les enfants, gendres ou belles-filles. Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.
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Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage
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Code civil : articles 212 à 226
Obligation de secours entre époux (article 212)
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Code civil : articles 363 à 370-2
Obligations de l'adopté et de l'adoptant (article 367)
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Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Abandon de famille
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Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale du juge
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Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12
Récupération (article L132-6)
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Code de l'action sociale et des familles : articles L228-1 à L228-6
Obligations des père, mère et ascendants d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance (article L228-1)
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Code de l'action sociale et des familles : articles R132-9 à R132-10
Mise en jeu de l'obligation alimentaire