Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?
Vérifié le 02 Mar 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les corps de la fonction publique d’État sont classés dans une catégorie hiérarchique en fonction de leur niveau de recrutement. Chaque corps regroupe des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret. Chaque fonctionnaire est titulaire, dans son corps, d'un grade et, dans ce grade, d'un échelon.
Les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale sont classés dans une catégorie hiérarchique en fonction de leur niveau de recrutement. Chaque cadre d'emplois regroupe des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret. Chaque fonctionnaire est titulaire, dans son cadre d'emplois, d'un grade et, dans ce grade, d'un échelon.
Les corps de la fonction publique hospitalière sont classés dans une catégorie hiérarchique en fonction de leur niveau de recrutement. Chaque corps regroupe des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret. Chaque fonctionnaire est titulaire, dans son corps, d'un grade et, dans ce grade, d'un échelon.
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Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Articles 29 à 31
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Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Articles 48 à 50
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Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Articles 4 et 5
- Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'État relevant du régime général des retraites