Missions concernées

Il s'agit de missions d'intérêt général effectuées dans l'un des 9 domaines reconnus prioritaires pour la Nation :

• Solidarité
• Santé
• Éducation pour tous
• Culture et loisirs
• Sport
• Environnement
• Mémoire et citoyenneté
• Développement international et action humanitaire
• Intervention d'urgence.

La nature des missions confiées au mineur et les conditions de son accompagnement doivent être adaptées à son âge. Ainsi, les travaux dangereux ou pénibles interdits aux jeunes travailleurs sont interdits au volontaire mineur.

Il doit en outre bénéficier d'un tutorat renforcé.

Durée des missions

L'engagement de service civique se déroule sur une durée continue de 6 mois à 1 an. La durée hebdomadaire doit être comprise entre 24h et 35h, réparties au maximum sur 5 jours.

Le mineur ne peut pas travailler durant la nuit (entre 22 et 6h du matin) ni durant les jours fériés.

Organismes concernés

L'organisme qui vous accueille doit être agréé par l'agence du service civique. Il peut s'agir notamment :

• d'un organisme sans but lucratif français (par exemple : une association, une fondation)
• d'un organisme public (par exemple : une mairie, un établissement scolaire)
• d'un organisme d'habitations à loyer modéré
• d'une organisation internationale dont le siège social est implanté en France
• d'une entreprise disposant de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale.

Limite d'âge

Vous pouvez signer une mission de service civique si vous êtes âgé d'au moins 16 ans. Une autorisation parentale est nécessaire sauf si vous êtes un mineur émancipé.

Condition de nationalité ou de résidence

Cumul de statut (salarié, étudiant, demandeur d'emploi ou stagiaire)

Pour rechercher une mission d'engagement de service civique ou vous pré-inscrire, vous devez utiliser le téléservice dédié.

Vous pouvez postuler directement auprès des organismes proposant des missions après avoir créé votre compte sur le téléservice.

Après votre inscription, l'Agence du service civique vous adresse, par voie postale, votre carte du volontaire.

Cette carte vous permet de justifier votre statut de volontaire auprès des tiers et de bénéficier des mêmes avantages financiers qu'un étudiant (par exemple, billets à tarifs réduits dans les musées).

Cette carte comporte notamment les informations suivantes :

• La période de validité de la carte (cette période correspond à la durée de votre engagement)
• Votre nom et prénom
• Votre signature.

La carte est strictement personnelle et non cessible.

En cas de rupture de votre engagement de service civique, vous devez remettre la carte à l'organisme dans lequel vous effectuez votre mission.

Votre mission fait l'objet d'un contrat entre l'organisme et vous-même.

Sous certaines conditions, votre organisme d'accueil agréé, qu'il soit privé ou public, peut vous demander de travailler, successivement ou non, auprès d'un ou plusieurs organismes non agréés. Vous ne pouvez pas travailler dans les organismes privés dont l'activité est cultuelle, politique ou syndicale.

Vos missions d'intérêt général sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics et ne peuvent se remplacer ni un emploi, ni un stage.

Lors de l'inscription ou de la signature du contrat, l'organisme d'accueil doit informer le volontaire de sa possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM.

La mission est accomplie en France et/ou à l'étranger.

Formation

Les organismes accueillant des volontaires en engagement de service civique doivent obligatoirement leur assurer une formation civique et citoyenne.

Cette formation comprend de manière obligatoire une formation aux premiers secours.

Elle comporte également des modules abordant des thématiques liés à la citoyenneté (par exemple, la lutte contre les discriminations, l’égalité homme-femme, la démocratie, le développement durable). Le contenu et le déroulement de ces modules sont définis par l’organisme d’accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.

D’autres types de formation non obligatoires peuvent être proposés par les organismes d’accueil en complément de la formation civique et citoyenne.

Couverture sociale

Vous bénéficiez pendant votre engagement d'une protection sociale financée par l'État couvrant les risques maladie, maternité, invalidité et accident du travail.

Chaque trimestre effectué au titre du service civique est pris en compte pour le droit à la retraite.

Les étudiants qui bénéficient d’un contrat de service civique peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale, sous réserve que la durée du service civique couvre sans interruption l’année universitaire du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1 (par exemple, du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017).

Prise en charge des coûts de transport et d'hébergement à l'étranger

Si votre mission se déroule à l'étranger, des coûts supplémentaires liés notamment au transport et à l’hébergement sur place peuvent venir s'ajouter.

Certaines missions bénéficient, à titre exceptionnel, d’une aide de l’État ou d’une collectivité territoriale.

Dans la plupart des cas, même lorsque l'organisme d'accueil apporte sa contribution, une part significative des frais peut vous incomber.

Avant de signer votre contrat, il est vivement recommandé de clarifier le partage des frais, notamment de transport et d'hébergement, entre l'organisme agréé et vous-même.

Congés

Vous avez droit à 3 jours de congés par mois.

Le statut du jeune volontaire est spécifique. Vous n'êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole. Vous ne percevez pas de salaire mais une indemnité. Vous pouvez cependant bénéficier de certains avantages.

Montant des indemnisations

Vous bénéficiez d'une indemnité mensuelle minimale de 522,87 € brut (soit 473,04 € net).

Vous percevez en plus une prestation d'un montant minimum de 107,59 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transports.

En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 119,02 € brut (soit 107,68 € net) peut être versé si vous êtes :

• étudiant bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux de 5è, 6è ou 7è échelon ;
• ou bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA jeune actif).

Si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage et vos droits au RSA à la fin de votre engagement.

Allocation d'aide au retour à l'emploi

Durant sa mission, le volontaire reste inscrit à Pôle emploi mais change de catégorie dans la classification des demandeurs d'emploi. Il est classé dans la 4è catégorie qui correspond aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles et à la recherche d'un emploi.

Le versement des allocations chômage est suspendu pendant la durée de la mission et reprend lorsqu'elle est terminée. La mission n'a pas de conséquence sur le montant et la durée des allocations chômage. À la fin de la mission, il est nécessaire d'actualiser sa situation auprès de Pôle emploi.

Revenu de solidarité active

Les versements du RSA ou de la prime d'activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission et reprennent à la fin de celle-ci.  Afin de maintenir sa situation à jour, il est impératif de déclarer les changements de situation auprès de la Caf ou de la CMSA.

Les volontaires dont les parents sont bénéficiaires du RSA ou de la prime d'activité restent comptabilisés dans le foyer. L'indemnité de volontariat n'est pas prise en compte dans le calcul des droits aux aides sociales des parents. Le fait d'être en volontariat n'a aucun impact sur le montant de l'indemnité perçu par les parents.

Allocation aux adultes handicapés

L'indemnité et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sont cumulables. L'indemnité n'est pas prise en compte dans le calcul de l'AAH.

Bourse étudiante

Le fait d’être en engagement de service civique ou d'être volontaire n’a pas d’impact sur l’éligibilité à une bourse étudiante, ni sur son montant. L’indemnité n’est pas prise en compte dans le calcul de la bourse.