Engagement de service civique
Vérifié le 01 Jan 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À l'exception des actions à caractère religieux ou politique, plusieurs secteurs sont admissibles au service civique. Votre mission s'exerce obligatoirement au sein d'un organisme (public ou privé) agréé par l’État. Vous devez être européen et âgé entre 16 et 25 ans. Pour rechercher une mission, connectez-vous directement au site officiel du service civique. La mission est accomplie en France et/ou à l'étranger. Vous ne percevez pas de salaire mais une indemnité.
Le mineur de 16 ans ou plus peut effectuer un engagement de service civique.
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Code du service national : article L120-1
Dispositions relatives au service civique
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Code du service national : articles L120-4 à L120-6
Conditions relatives à la personne volontaire
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Code du service national : articles L120-7 à L120-17
Relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée
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Code du service national : articles L120-18 à L120-24
Indemnité
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Code du service national : articles L120-25 à L120-29
Protection sociale
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Code du service national : articles R121-10 à D121-21
Contenu du contrat entre le volontaire et la personne morale
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Code du service national : articles R121-22 à R121-32
Calcul de l'indemnité
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Code de la sécurité sociale : articles D372-2 à D372-3
Cotisation assurance maladie et maternité
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Code de la sécurité sociale : article D412-98-1
Cotisation sociale versée par la personne morale
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Code de la sécurité sociale : articles R321-2 à R321-6
Obligation d'information de l'examen de santé gratuit (Article R321-6)
- Arrêté du 13 septembre 2010 relatif aux critères de versement de la majoration de l'indemnité d'engagement de service civique
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Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3
Assurance maladie
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Code du service national : articles R121-47 à R121-50
Carte du volontaire
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Social - Santé