Retraite anticipée du salarié pour pénibilité du travail
Vérifié le 06 Oct 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée liée à la pénibilité de votre travail dans 2 cas. C'est le cas, sous conditions, si vous justifiez d'une incapacité permanente d'origine professionnelle d'au moins 10 %. Cela peut aussi être le cas si vous justifiez d'un nombre minimal de points sur un compte professionnel de prévention (C2P). Si vous pouvez prétendre à une retraite anticipée au titre de ces 2 dispositifs, vous devez choisir celui dont souhaitez bénéficier.
- Code de la sécurité sociale : article L161-17-4
- Code de la sécurité sociale : article L351-1-4
- Code de la sécurité sociale : article L351-6-1
- Code de la sécurité sociale : article D161-2-1-10
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Code de la sécurité sociale : articles D351-1 à D351-1-13
Articles D351-1-8 à D351-1-10
- Code de la sécurité sociale : article R351-37
- Code du travail : article L4161-1
- Code du travail : articles L4163-7 à L4163-13
- Code du travail : article L4163-13
- Code de la sécurité sociale : article R351-24-1
- Arrêté du 30 mars 2011 fixant la liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle
- Circulaire Cnav 2016-10 du 5 février 2016 relative à l'utilisation pour la retraite du compte personnel de prévention de la pénibilité (pdf - 436,4 Ko)
- Circulaire Cnav 2017/1 du 13/01/2017 - fiche 6.6 relative à la majoration de durée d'assurance du compte professionnel de prévention (ex-compte pénibilité) (pdf - 228,73 Ko)
- Instruction DSS n°2019/54 du 14 mars 2019 relative à la retraite anticipée pour incapacité permanente
Pour en savoir plus
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Info retraite
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Groupement d'intérêt public "Union retraite"
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Site de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale
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Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
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Liste des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle
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Legifrance
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Tableaux des maladies professionnelles
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Institut national de recherche et de sécurité (INRS)