Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
Vérifié le 06 May 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction pénale et qui intervient dans une procédure afin d'obtenir une indemnisation de son préjudice.
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Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Définition de l'action civile (article 2)
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Code de procédure pénale : articles 418 à 426
Constitution de partie civile lors d'un procès
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Code de procédure pénale : article 706-50
Désignation d'un mandataire ad hoc
Et aussi
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Plainte avec constitution de partie civile
Justice
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Porter plainte
Justice
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Citation directe
Justice
Pour en savoir plus
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Le tribunal correctionnel
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Ministère chargé de la justice
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Le tribunal de police
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Ministère chargé de la justice