Vote par procuration
Vérifié le 06 Apr 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Un électeur absent le jour d'une élection (départementales, régionales, législatives, présidentielle, municipales...) ou d'un référendum peut voter par procuration. L'électeur absent choisit une personne qui vote à sa place. Cette personne doit voter selon les consignes données par l'électeur absent. L'électeur absent le jour de l'élection ou du référendum doit faire établir la procuration au plus tôt.
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Code électoral : articles L71 à L78
Conditions sur la personne qui donne procuration
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Code électoral : articles L54 à L70
Déroulement du scrutin (élection ou référendum)
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Code électoral : articles R72 à R80
Établissement de la procuration
- Circulaire du 24 mars 2017 relative aux élections présidentielle et législatives, aux procurations, à l'inscription sur les listes électorales et aux permanences dans les tribunaux d'instance (pdf - 194.9 KB)
- Circulaire du 12 avril 2017 modificative de la circulaire du 24 mars 2017 relative à l'élection du Président de la République et aux élections législatives (pdf - 128.4 KB)
- Circulaire du 9 mars 2020 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration (pdf - 3.6 MB)
- Addendum à la circulaire du 9 mars 2020 précisant les nouvelles dispositions relatives aux procurations électorales (pdf - 2.0 MB)
- Décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 sur les règles spécifiques pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, métropolitains de Lyon, prévue le 28 juin 2020
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Loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à reporter les élections consulaires
Pour élections du 28 juin 2020, possibilité d'avoir 2 procurations faites en France
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Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R. 72 du code électoral
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