Mettre fin au contrat d'une assistante maternelle
Vérifié le 02 Apr 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez décider de retirer votre enfant à l'assistante maternelle agréée que vous employez et ainsi rompre son contrat de travail. Ce retrait de l'enfant a les mêmes les effets qu'un licenciement mais obéit à des règles spécifiques.
Les règles dépendent du type de contrat de travail.
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Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2
Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels employés par un particulier (article L423-2)
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Code de l'action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7
Indemnité compensatrice de congés payés et calcul
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Code du travail : article L1225-4
Protection de la salarié enceinte
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Code du travail : article L1132-1
Discrimination
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Code du travail : articles L1243-1 à L1243-4
Rupture anticipée du contrat à durée déterminée
- Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004
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