Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur
Vérifié le 23 Apr 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Lorsqu'un parent craint que son enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent, il peut recourir à une procédure d'opposition (OST) en cas d'urgence ou à une procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST).
L'opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire permet au parent (ou à la personne exerçant l'autorité parentale) de s'opposer, sans délai, à la sortie de France de son enfant.
Le parent qui souhaite que l'autre parent ne puisse pas sortir l'enfant sans son autorisation doit demander au JAF une IST judiciaire. Cette interdiction peut être levée temporairement.
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Code civil : articles 371 à 371-6
Autorité parentale (article 371-3)
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Code civil : articles 375 à 375-9
Assistance éducative (375-7)
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Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1
Exercice de l'autorité parentale (article 1180-4)
- Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
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Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
Application au décret n°2010-569
- Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs (pdf - 266.1 KB)
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Et aussi
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Autorisation de sortie du territoire (AST)
Papiers - Citoyenneté
Pour en savoir plus
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Fichier des personnes recherchées (FPR)
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