Permis bateau de plaisance option côtière
Vérifié le 20 May 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le permis plaisance option côtière est obligatoire pour conduire un bateau de plaisance à moteur de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux) en mer. Il permet également de naviguer sur les lacs ou plans d'eaux fermés jusqu'à 6 milles d'un abri (environ 12 kilomètres). Les épreuves pour ce permis se composent d'un examen théorique et d'une formation pratique.
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Code général des impôts : article 963
Timbres fiscaux
- Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis bateau et à la formation à la conduite
- Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis bateau de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner
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