Attestation d'accueil
Vérifié le 06 May 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L211-3 à L211-10
Obligation d'attestation d'accueil et taxe
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R211-11 à R211-15
Souscription de l'attestation d'accueil et refus implicite en cas de silence gardé pendant 1 mois par le maire sur la demande ou le préfet sur le recours (article R211-16)
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Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus d'1 mois par le maire sur le demande de validation d'attestation d'accueil
- Arrêté du 4 février 2019 modifiant le modèle du formulaire attestation d'accueil
- Circulaire du 23 novembre 2004 relative à l'attestation d'accueil (pdf - 2.8 MB)