Fonction publique : qu'est-ce que l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) ?
Vérifié le 27 Nov 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'incapacité permanente partielle due à un accident du travail ou une maladie professionnelle, un fonctionnaire peut percevoir une allocation temporaire d'invalidité (ATI), sous conditions. Son montant varie selon le taux d'invalidité. Dans un premier temps, elle est versée pendant 5 ans. À la fin de cette période, le fonctionnaire doit passer un examen médical. En cas de persistance des infirmité, l'ATI est versée sans limite de durée. En cas de guérison, elle n'est plus versée.
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Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Article 65
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Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Article 80
- Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique : article 8
- Code des communes : articles L417-8 et L417-9
- Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la FPT et de la FPH
- Code de la sécurité sociale : annexe II - Tableaux des maladies professionnelles
- Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
- Décret n°68-756 du 13 août 1968 relatif à la réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite
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Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Article 13
- Décret n°2004-618 du 23 juin 2004 relatif aux modalités de revalorisation de l'allocation temporaire d'invalidité servie aux fonctionnaires radiés des cadres
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Site des maladies professionnelles
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Tableaux des maladies professionnelles
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