Salarié mis à disposition d'une filiale étrangère
Vérifié le 01 Aug 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans un groupe de dimension internationale, un salarié peut être mis à disposition d'une filiale étrangère. Le lien contractuel entre le salarié et l'entreprise d'origine en France peut être maintenu ou pas. Dans tous les cas, l'entreprise d'origine est tenue de rapatrier le salarié à la fin de sa mission.
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Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4
Principe de non-discrimination du salarié
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Code du travail : article L1231-5
Mise à disposition du salarié
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