Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 16 Dec 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

En poursuivant votre navigation sur ce Site Internet, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de ce site et de ses services.