Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé
Vérifié le 15 Oct 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
Les employeurs du secteur privé soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) peuvent bénéficier d'aides financières en cas d'embauche d'un salarié handicapé. Les aides ne sont pas automatiques. Elles sont octroyées seulement après l'aménagement du poste de travail de la personne recrutée, et après que l'employeur en ait fait une demande auprès de l'Agefiph. Le dossier de demande doit prouver l'importance des surcoûts (reconnaissance de la lourdeur du handicap).
- Décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche des travailleurs handicapés
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Code du travail : articles L5213-6 à L5213-9
Droits et garanties des travailleurs handicapés
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Code du travail : articles R5213-39 à R5213-51
Compensation de la lourdeur du handicap
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Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Articles 96-II, 96-III et 101
- Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaires, mode de calcul et montant annuel de l'aide à la lourdeur du handicap
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Pour en savoir plus
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Tableau récapitulatif des aides à l'alternance Agefiph liées au Covid-19
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Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
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Tout savoir sur la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)
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Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
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Agence de services et de paiement de l'État (ASP)
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Ministère chargé du travail
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Site de l'Agefiph
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Comment recruter un travailleur handicapé ?
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Solutions pour maintenir un salarié handicapé dans son emploi
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