Un commerçant ou prestataire de service peut-il refuser un type de paiement ?
Vérifié le 05 Mar 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un commerçant ou un prestataire de services est libre d'accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire. Dans certaines situations ou pour certains montants, les professionnels ne peuvent pas régler leurs dettes en espèces. Le paiement doit obligatoirement être effectué par chèque barré, virement, carte de paiement ou carte de crédit.
- Code monétaire et financier : articles L133-6 à L133-8
- Code monétaire et financier : article L112-5
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Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
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Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
Paiement par chèque
- Code de la consommation : articles L112-1 à L112-7
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Code général des impôts : article 1649 quater E bis
Obligation pour l'adhérent d'un centre de gestion agréé d'accepter les chèques
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Code général des impôts : articles 1680 à 1681
Montant maximum de paiement des impôts et taxes en espèces
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Code monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5
Limites pour le paiement en espèces
- Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 sur les centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, professionnels de l'expertise comptable et certificateurs à l'étranger
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Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Pour le montant du salaire
- Bofip : organismes agréés - Obligations des adhérents des OGA (II-B)
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Et aussi
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Facturation
Gestion - Finances
Pour en savoir plus
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Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d'accepter ?
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