Nom commercial, raison, dénomination sociale, enseigne, domaine : quelles différences ?
Vérifié le 04 Nov 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une entreprise a besoin d'être identifiée pour se distinguer des autres et pour être visible du public. La dénomination sociale, la raison sociale, le nom commercial, l'enseigne et le nom de domaine n'ont pas le même statut. Même si ces noms ne constituent pas une marque, il est nécessaire, avant de les utiliser, de vérifier s'ils sont disponibles, c'est-à-dire s'ils ne sont pas déjà utilisés par une autre entreprise. Sinon ils pourraient être contestés par des concurrents.
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Code de commerce : articles R123-53 à R123-62
Contenu de la déclaration au RCS
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Code de la propriété intellectuelle : articles L711-1 à L711-4
Marque
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