La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

Vérifié le 03 Dec 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La désignation du commissaire aux comptes (CAC) peut être obligatoire ou facultative. Elle dépend du total du bilan, du chiffre d'affaires hors taxes et du nombre de salariés au cours de l'exercice. Cette page concerne uniquement les sociétés (SARL, EARL, SA, SAS, SCA, SNC, SCPI SCI) et non les associations et fondations.

Selon le statut juridique de la société, la désignation d'un CAC est obligatoire soit dès la constitution de la société, soit en cours de vie sociale si elle dépasse certains seuils.

Les personnes qui sont tenues d'établir des comptes consolidés doivent désigner 2 CAC indépendants l'un de l'autre, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas appartenir à la même structure d'exercice professionnel.

En cas de franchissement des seuils, il n'est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l'exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. L'obligation entre en vigueur dès l'exercice suivant.

À l'inverse, la société n'est plus tenue de nommer un CAC dès lors qu'elle ne remplit plus ces conditions à la clôture des 2 exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

C'est à la fin du mandat du commissaire aux comptes (6 ans renouvelable ou 3 ans en cas de désignation volontaire), que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Celui-ci doit rester en fonctions pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse peu de temps après sa nomination de répondre aux conditions d'obligation de désignation d'un CAC.

Le CAC peut être désigné volontairement :

  • par décision des associés d'une SAS, ou d'une SA et d'une SCA en assemblée générale ordinaire (AGO),
  • sur demande des associés représentant au moins 1/3 du capital dans une SNC ou une SARL.

La désignation d'un CAC est obligatoire, même si les seuils légaux ne sont pas atteints, en cas de demande en justice :

  • des associés minoritaires représentant au moins 10 % du capital dans une SA, SCA, SAS ou SARL,
  • par un associé au moins dans une SNC.

L'absence de désignation obligatoire d'un CAC est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 €.

info À savoir

le commissaire aux comptes est obligatoire uniquement pour les sociétés civiles de placement immobiliers (SCPI) et les sociétés civiles d'une certaine taille ayant une activité économique.

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