Comment effectuer un dépôt de capital social ?
Vérifié le 11 Jul 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le dépôt de capital social doit être effectué lors de la constitution d'une société par toute personne agissant pour le compte de l'entreprise et ayant reçu les fonds provenant des apports en numéraire (somme d'argent) des créanciers de la société (actionnaire ou associé). Le dépôt consiste en une remise d'une somme d'argent sur un compte bloqué auprès d'une banque ou de la Caisse des dépôts et de consignations ou d'un notaire, qui doit ensuite fournir une attestation de dépôt de capital.
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Code de commerce : articles L223-1 à L223-43
Constitution d'une SARL
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Code de commerce : articles L225-2 à L225-11-1
Constitution d'une société anonyme
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Code de commerce : article R223-3
Conditions de dépôt du capital social d'une SARL
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Code de commerce : article R225-6
Conditions de dépôt du capital social d'une SA
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Pour en savoir plus
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Modalités de dépôt de capital social pour les sociétés par actions
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Caisse des dépôts et consignations (CDC)
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Modalités de dépôt de capital social pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
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Caisse des dépôts et consignations (CDC)