Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?
Vérifié le 19 Oct 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La vente d'un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et de publicité, et au paiement de droits de mutation.
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Code général des impôts : articles 719 à 723
Régime fiscal des mutations de fonds de commerce
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Code général des impôts : article 674
Minimum de perception
Pour en savoir plus
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Cession de fonds de commerce
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Ministère chargé des finances