Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations

Vérifié le 01 Jan 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes). Ils font partie du revenu imposable et sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro BIC, réel simplifié ou réel normal.

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Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont :

  • les bénéfices des professions commerciales, industrielles ou artisanales (vente de marchandises, d'objets, de fournitures, vente de denrées à emporter ou à consommer sur place, prestations d'hébergement, prestation de services...),
  • les bénéfices des activités commerciales par assimilation : opérations de marchands de biens, locations immobilières (location d'immeubles à usage professionnel aménagé, location de locaux d'habitation meublés à titre habituel), opérations de certains délégataires de services publics (adjudicataires, concessionnaires ou fermiers de droits communaux), laboratoires d'analyses médicales, établissements d'enseignement privé notamment,
  • les revenus d'activités accessoires.

Ainsi, les personnes suivantes relèvent de la catégorie BIC :

  • Exploitant ou entrepreneur individuel exerçant en nom propre
  • Associé unique d'une EURL
  • Associé d'une société de personnes (pour la part du bénéfice correspondant à ses droits dans les résultats de la société) : SNC, société en commandite simple, GIE, SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

Quel que soit son régime fiscal, l'entrepreneur, doit déclarer chaque année ses revenus imposables et exonérés dans la déclaration complémentaire des professions non salariées des revenus n°2042 C pro jointe à la déclaration spécifique de son régime d'imposition.

Le régime dépend du niveau de chiffre d'affaires brut annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé).

Un professionnel, soumis au micro BIC, peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, l'impôt sur le revenu correspond à 1 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises ou les prestations d'hébergement ou de restauration, et à 1,7 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services.

Les BIC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des BIC : la déduction forfaitaire automatique de 10 % représentative de frais professionnels, valable pour les salaires, n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels.

En cas de doute, l'entrepreneur peut demander un contrôle de l'administration sur des points précis.

S'il a fait une erreur dans sa déclaration, l'administration fiscale ne pourra pas le sanctionner pécuniairement  :

  • si l'erreur est commise pour la 1ère fois, sous réserve de la bonne foi de l'entrepreneur 
  • et s'il s'agit d'une erreur matérielle (erreur de saisie, adresse erronée par exemple).

Le professionnel pourra corriger de lui-même ou être invité par l'administration à régulariser sa situation.

warningAttention :

toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal) ont l'obligation de déposer leur déclaration de résultats et ses annexes par voie dématérialisée, soit par la procédure EDI-TDFC , soit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) quel que soit le chiffre d'affaires.

Le régime dépend du niveau de chiffre d'affaires brut annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé).

Un professionnel, soumis au micro BIC, peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, l'impôt sur le revenu correspond à 1 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises ou les prestations d'hébergement ou de restauration, et à 1,7 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services.

Les BIC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des BIC : la déduction forfaitaire automatique de 10 % représentative de frais professionnels, valable pour les salaires, n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels.

En cas de doute, l'entrepreneur peut demander un contrôle de l'administration sur des points précis.

S'il a fait une erreur dans sa déclaration, l'administration fiscale ne pourra pas le sanctionner pécuniairement  :

  • si l'erreur est commise pour la 1ère fois, sous réserve de la bonne foi de l'entrepreneur 
  • et s'il s'agit d'une erreur matérielle (erreur de saisie, adresse erronée par exemple).

Le professionnel pourra corriger de lui-même ou être invité par l'administration à régulariser sa situation.

warningAttention :

toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal) ont l'obligation de déposer leur déclaration de résultats et ses annexes par voie dématérialisée, soit par la procédure EDI-TDFC , soit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) quel que soit le chiffre d'affaires.

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