Solde de tout compte
Vérifié le 14 Feb 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le solde de tout compte répertorie les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le solde de tout compte est établi par l'employeur et remis contre reçu au salarié qui quitte son emploi. Il est dû au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat temporaire), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).
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Code du travail : article L1234-20
Principe, délai de dénonciation
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Code du travail : articles D1234-7 et D1234-8
Procédure
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Code du travail : article L1471-1
Prescription de l'action en justice
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Modèle de reçu pour solde de tout compte
Modèle de document