Disparition d'un adulte
Vérifié le 15 Feb 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de disparition inquiétante d'un proche majeur, une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie. Une procédure spécifique existe si la personne a disparu à l'étranger. Si la disparition n'est pas jugée inquiétante, aucune enquête officielle ne peut être ouverte. Dans tous les cas, une personne majeure est libre de ne pas entrer en contact avec ses proches lorsqu'elle est retrouvée.
Si un de vos proches de nationalité française a disparu à l'étranger (comme touriste ou résidant permanent), vous pouvez signaler sa disparition au ministère français des affaires étrangères.
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Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation à la sécurité : article 26
Enquête administrative pour disparition inquiétante
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Code de procédure pénale : article 74-1
Enquête judiciaire pour disparition inquiétante
- Circulaire du 26 avril 2013 d'abrogation relative aux recherches dans l'intérêt des familles (pdf - 448.5 KB)
- Question parlementaire n°17657 : disparition inquiétante
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères