Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
Vérifié le 22 Jun 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors de la naissance d'un enfant, le père salarié bénéficie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Si la mère de l'enfant vit avec une autre personne salariée, celle-ci peut également bénéficier du congé. Le bénéficiaire du congé doit respecter certaines conditions (démarches, date de départ en congé, durée maximale du congé). Le salarié en congé bénéficie d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale.
-
Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36
Bénéficiaires, demande, durée, conséquences sur le contrat
-
Code du travail : articles L1225-37 à L1225-46-1
Congés d'adoption
-
Code de la sécurité sociale : article L331-8
Droit à indemnisation
-
Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17
Indemnisation (conditions)
-
Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7
Indemnisation (montant)
-
Code du travail : articles D1225-8 à D1225-8-1
Début du congé (pour l'employeur)
-
Code de la sécurité sociale : articles D331-3 à D331-5
Début du congé (pour percevoir les indemnités)
- Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant