Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ?
Vérifié le 30 Oct 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un parent craint que son enfant mineur parte seul à l'étranger vers des zones de conflit armé (djihadisme), il peut demander une opposition à la sortie du territoire (OST). L'enfant ne peut alors plus sortir de France sans l'un des ses parents.
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Code civil : articles 371 à 371-6
Autorité parentale
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Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
Inscription des mineurs faisant l'objet d'une opposition à la sortie du territoire (article 2-III 3 °)
- Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs (pdf - 266.1 KB)
- Instruction du 5 mai 2014 relative à la mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale (pdf - 106.6 KB)
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Fichier des personnes recherchées (FPR)
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