Obéissance hiérarchique d'un agent public (fonctionnaire ou contractuel)
Vérifié le 04 Feb 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout agent public est tenu de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique. Cette obligation a toutefois quelques limites notamment si l'ordre donné est illégal ou en cas de d'exercice du droit de retrait.
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Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 28
Obligation d'obéissance