Devoir de réserve, discrétion et secret professionnels dans la fonction publique
Vérifié le 04 Feb 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les fonctionnaires et les agents contractuels sont soumis au devoir de réserve. Cette obligation concerne le mode d'expression des opinions et non leur contenu. Tout agent public est également soumis à une obligation de discrétion professionnelle concernant le fonctionnement de son administration. Certains agents sont tenus au secret professionnel pour les informations dont ils disposent dans le cadre de leurs fonctions concernant les usagers.
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Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 26
Discrétion et secret professionnels
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Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Atteinte au secret professionnel
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Conseil d'État - Arrêt n°97189 du 28 juillet 1993 - Préfet du Territoire de Belfort
Devoir de réserve