Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique
Vérifié le 18 Sep 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez passer des concours de la fonction publique et bénéficier d'un aménagement pour passer les épreuves. Vous pouvez également être recruté comme contractuel, puis être titularisé à la fin de votre contrat sans avoir à passer de concours.
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Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Article 6 sexies
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Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Articles 27, 38
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Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Article 35
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Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Article 27
- Décret n°95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique
- Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n°97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière (FPH)
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Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Article 3-1
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Site du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
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Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
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Le déroulement de carrière des fonctionnaires handicapés
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Ministère chargé de la fonction publique