Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ?
Vérifié le 02 Aug 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Le résultat fiscal dégagé par l'activité d'une entreprise correspond aux revenus qui sont soumis à l'impôt : il s'agit de l'impôt sur les sociétés pour une société de capitaux ou de l'impôt sur le revenu pour une entreprise individuelle. Le résultat fiscal permet de déterminer la base imposable.
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Code général des impôts : articles 53 A à 57
Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel
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Code général des impôts, annexe 3 : article 40 A
Bénéfices des professions non commerciales