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Dépassement du chiffre d'affaire d'un micro-entrepreneur : quels effets ?

Vérifié le 17 Jan 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie

Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. Lors de sa déclaration d'activité, le micro-entrepreneur a créé une entreprise individuelle : le dépassement des seuils de chiffre d'affaires n'a pas d'incidence sur son statut juridique, il reste entrepreneur individuel.

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Concernant le régime de la micro-entreprise, les seuils de chiffre d'affaires HT dépendent de l'activité exercée :

  • le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
  • et le régime micro-BNC (bénéfices non-commerciaux).

Lors de la première année d'activité, les seuils sont proratisés au cours de l'exercice. Si, par exemple, le CA dépasse la moitié du seuil maximum au bout de 6 mois, le seuil est considéré comme dépassé.

Situation du micro-entrepreneur en fonction du chiffre d'affaires hors taxe réalisé

Bénéfice du régime de la micro-entreprise

Basculement dans le régime de l'entreprise individuelle

Activité commerciale

Jusqu'à 176 200 €

Au-delà de 176 200 €

Activité d'hébergement : hôtel, chambre d'hôtes, gîte rural classé meublé de tourisme *, meublé de tourisme

Jusqu'à 176 200 €

Au delà de 176 200 €

Prestations de service (y compris les gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme)

Jusqu'à 72 500 €

Au-delà de 72 500 €

Professions libérales

Jusqu'à 72 500 €

Au-delà de 72 500 €

Lors d'une création d'entreprise, à défaut d'option pour l'imposition au régime réel, le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC) s'applique pour l'année de création (année N) et l'année suivante (N+1). Le régime réel s'appliquera en N+2, si un dépassement du seuil est intervenu en N et N+1.

L'ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires de l'année N a des conséquences uniquement sur les années suivantes, pour lesquelles elle sert d'année de référence.

En cas de dépassement des seuils, le régime de la micro-entreprise (micro-BIC) continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année du dépassement.

Exemple : un exploitant qui relève du seuil de 176 200 € crée une entreprise le 01/01/N. Le chiffre d'affaires hors taxes s'élève à 195 000 € en N et à 205 000 € en N+1.

Le régime de la micro-entreprise (micro-BIC) s'applique pour l'année N (année de création), ainsi que pour l'année N+1.

En revanche, l'exploitant relèvera du régime réel d'imposition pour l'année N+2.

Si le chiffre d'affaires dépasse le seuil autorisé au cours d'une seule année, l'entrepreneur peut conserver le régime de la micro-entreprise.

Il perd cette option dans le cas où le seuil est dépassé sur 2 années consécutives et bascule dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle :

  • Imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) à partir du 1er janvier qui suit l'année du dépassement (le régime micro-social s'applique jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le CA a été dépassé)
  • Régime social des travailleurs indépendants, à partir du 1er janvier qui suit le dépassement.

En fonction de son activité, l'entrepreneur individuel devient imposable :

Lors de la bascule dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants, l'auto-entrepreneur en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception et dispose d'un délai d'1 mois pour le contester.

Et aussi

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