Quelles conséquences pour un auto-entrepreneur qui dépasse les seuils de CA ?
Vérifié le 01 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. Lors de sa déclaration d'activité, le micro-entrepreneur a créé une entreprise individuelle : le dépassement des seuils de chiffre d'affaires n'a pas d'incidence sur son statut juridique, il reste entrepreneur individuel.
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Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises
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Code général des impôts : article 102 ter
Régime spécial des BNC (micro BNC)
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Code général des impôts : articles 293 B à 293 G
Franchise en base de TVA
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Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social
- Bofip-Impôts n°BOI-BIC-DECLA-10-40-30 relative à la sortie du dispositif du versement forfaitaire libératoire